Mentions légales et Conditions générales de vente (prestations de service)

Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site speed-serrurier-paris l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Identité de l’entreprise :  

  • SPEED SERRURIER PARIS, 4 place de la porte de Bagnolet, 75020 Paris.  
  • Capital social : 10 000€ 
  • Numéro d’immatriculation au RCS : Paris B 903 513 182 
  • Email de contact : speedserrurier@gmail.com 
  • Numéro de téléphone : 07 88 39 68 16 
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR76903513182 
  • Activité réglementée délivrée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris, 72-74 rue de Reuilly, Cedex 12, 75592 Paris.

Hébergement du site :  

Conditions générales de vente (prestations de service)

L’utilisation du site www.speed-serrurier-paris.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente de prestations de service décrites ci-après. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. 

Ces conditions générales de ventes s’adressent aussi bien aux clients particuliers qu’aux clients professionnels   

Article 1 – Les prestations de service : 

Speed Paris Serrurier, domicilié au 4 place de la porte de Bagnolet, 75020 Paris, propose des prestations de travaux de menuiserie métallique et serrurerie aux particuliers et professionnels. Les particuliers ou les professionnels font appel à Speed Serrurier Paris pour bénéficier de ses services. Ces services peuvent être : 

  • La réparation de serrures 
  • L’ouverture de porte 
  • Le dépannage en cas de clé cassée dans la serrure, porte verrouillée ou porte claquée 
  • Le changement de serrure 
  • Le blindage de porte 
  • La pose de verrou 
  • La pose de judas optique 
  • La mise en sécurité suite à une effraction

La liste n’est pas exhaustive. Vous pouvez retrouver d’autres prestations et services énumérées sur la page d’accueil de ce site ou bien nous appeler pour avoir plus de renseignements sur nos prestations. 

Article 2 – Les prix et délais des prestations : 

Les prix dépendent de la prestation à réaliser. Ce montant ne peut être défini qu’après avoir vu l’état du problème pour un dépannage ou en fonction de la demande de prestation pour des réparations et/ou installation d’un service sur rendez-vous. Les prix sont indiqués en euros et TTC. Un devis peut être demandé par le client. 

Article 3 – Les délais de la prestation : 

Speed Serrurier Paris intervient pour des dépannages d’urgence. La société met tout en œuvre pour intervenir rapidement sur Paris et en Ile de France pour les urgences. Elle ne peut pas s’engager sur un délai d’intervention précis dû à la densité des déplacements sur ces zones. Cependant un délai approximatif à titre indicatif sera donné au client par téléphone. 

Dans le cas d’un RDV programmé à l’avance, la société prendra ses dispositions pour être à l’heure. Dans le cas contraire, elle préviendra son client de son retard ou pour reprogrammer un rendez-vous.  

Article 4 – Les modalités d’exécution du contrat : 

Un devis gratuit est réalisé avant toutes prestations. Les prestations débutent après la signature de ce devis par le client. Les délais d’exécution sont mentionnés sur le devis. 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante. 

Article 5 – Les rabais, remises et ristournes : 

Les rabais, remises, et ristournes ne sont consenties que sous la condition expresse du paiement, à son échéance contractuelle, de la facture sur lesquelles ils figurent et sont annulés de plein droit en cas d’impayé même partiel ou en cas de retard de paiement. 

Article 6 – Les modalités de paiement : 

Le règlement des sommes dues doit être payé à l’achèvement de la prestation du service, le jour même. 

Nos factures sont payables à réception par chèque ou en espèce. Seul l’encaissement effectif du paiement sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. 

Un acompte peut être demandé avant tout début de prestation. Il sera mentionné sur le devis.  

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également demandée. Si pour obtenir le règlement des sommes dues, notre société doit avoir recours à un mandataire, il est expressément convenu qu’il sera versé par le client, en supplément des pénalités de retard, une somme correspondant aux frais de recouvrement. 

Article 7 – Modalités de règlement des litiges : 

En cas de litige, il conviendra de faire appel au tribunal compétent du lieu de résidence de la société prestataire de service.